Aide pour les questions juridiques

Le service juridique fournit gratuitement aux membres des renseignements ayant trait au domaine juridique.

Les membres de l’USIE bénéficient d’informations en particulier dans les domaines suivants:

  • droit du travail et droit contractuel
  • droit des contrats d’entreprise
  • convention collective de travail CCT
  • CC et CO en général
  • hypothèque légale
  • droit pénal et droit de la circulation routière (LCR)

Les travaux demandant plus de temps, comme par exemple des expertises et des contrats, seront facturés après entente à un prix réduit. Pour ce conseil, l’interlocuteur suivant se tient à votre disposition:

lic. iur. Richard Permann, USIE
Tél. 044 444 17 80
Courriel

Exclusion
La représentation devant les tribunaux et administrations est exclue des prestations du service juridique.

Articles actuels sur le droit du travail
Le droit du travail est un domaine du droit sujet à des incertitudes juridiques quasi constantes. De nombreuses questions ne sont pas réglées par la loi (CO, CCT, LTr, etc.) ou les règlements sont très complexes. La pratique judiciaire joue un rôle. Chaque année, le service juridique examine et traite un grand nombre de décisions car les spécialistes ont eux aussi de la peine à garder une vue d’ensemble. Le service juridique de l’USIE publie régulièrement des articles se rapportant à des thèmes pratiques tels que la saisie du temps de travail, les heures supplémentaires, les absences pour cause de maladie ou d’accident, l’obligation légale de verser le salaire, la réduction des vacances, les indemnités de vacances, les contrats d’apprentissage et autres.