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Assurance protection juridique

En collaboration avec la CAP, l’USIE propose, comme complément optimal aux prestations du service juridique, une protection juridique globale à des conditions avantageuses. Cette offre s’adresse exclusivement aux membres de l’USIE.

La protection juridique est également valable pour les filiales et les succursales qui remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont été annoncées comme telles à l’USIE.
  • La somme des salaires a été déclarée.
  • Les cotisations ont été payées.

La présentation hors procédure et hors tribunal des membres est prise en charge par le service juridique de l’USIE.

Protection juridique par cas litigieux :

  • Variante de base CHF 100'000.–
  • Variante PLUS CHF 200'000.–

Validité géographique :

  • Suisse
  • Liechtenstein
  • UE

Prestations :

  • Prime jusqu’à 75% plus avantageuse qu’une police individuelle
  • Pas de franchise
  • Protection juridique pour contrats d’entreprise, protection juridique bail et circulation
  • Les frais d’expertise sont assurés
  • Proposer son propre avocat

L'assurance complémentaire COMFORT (ne peut être conclue que comme couverture complémentaire à la protection juridique d’entreprise)

Prestations :

  • Inscription provisoire de l’hypothèque légale
  • Contrôle des renseignements commerciaux par Creditreform
  • Protection juridique recouvrement de créances pour le recouvrement professionnel de factures en suspens par Creditreform

Le contrat :

  • Est conclu pour une année
  • Se renouvelle tacitement
  • Droit de résiliation annuel

Primes :

  • Variante de base : 1,5‰ de la somme des salaires SUVA, respectivement prime minimum de CHF 200.–
  • Variante PLUS : 2,0‰ de la somme des salaires SUVA, respectivement prime minimum de CHF 500.–
  • Couverture supplémentaire COMFORT : 0,3‰ de la somme des salaires SUVA respectivement prime minimum CHF 250.—

Exemples : somme des salaires CHF 300'000.– (timbre fédéral de 5% non inclus).

  • Variante de base = prime annuelle CHF 450.–
  • Variante PLUS = prime annuelle CHF 600.–
  • Assurance complémentaire COMFORT = prime annuelle CHF 250.—

Les primes des assurances protection juridique communes coûtent entre CHF 1'000.– et CHF 1'600.– (4-6,5‰ de la somme des salaires SUVA).