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Cautions solidaires sur garanties de construction

L’USIE offre à ses membres des cautions solidaires d’une durée d'1 année, de 2 ans ou de 5 ans (cautionnement solidaire selon SIA et CO).

Les conditions des cautionnements de l’USIE se basent sur les dispositions du Droit des obligations suisse, respectivement des normes SIA (règlement sur les garanties de construction).

Conditions requises pour l’octroi d’une garantie de construction :

  • l’entreprise a toujours satisfait à ses engagements (pas de rappels).
  • la somme totale de la garantie de construction en cours par entreprise ne doit pas dépasser 1/3 de la somme des salaires actuelle.
  • selon ses obligations, le maître de l’ouvrage se porte garant de ses constructions.
  • un procès-verbal de réception de l’ouvrage dûment signé est impératif pour les garanties de construction supérieures à CHF 10'000.–. Vous pouvez utiliser le formulaire de l’USIE.
  • pour les garanties de construction de plus de CHF 10’000.-- de somme de garantie, nous avons besoin d’un procès-verbal de réception signé par l’architecte ou le maître d’œuvre. Le rapport de sécurité (RS) confirme uniquement que les installations électriques sont conformes aux directives de sécurité mais ne confirme pas l’exécution conforme au contrat du point de vue du donneur d’ordre.

Tarifs:

Montant désiré de la garantie :Durée de la
garantie jusqu’à
1 année
Durée de la
garantie jusqu’à
2 ans
Durée de la
garantie jusqu’à
5 ans
Montant de la garantie jusqu’à
CHF 2'000.–
1,0%1,5%3,0%
Montant de la garantie à partir de
CHF 2'001.–
0,5%1,0%2,5%

Les garanties de construction supérieurs à CHF 100'000.– sont soumises à des conditions spéciales et doivent être approuvées au préalable par la direction de l'USIE.