La fabrication de lampes à incandescence est généralement interdite à partir de cette date. Il y a cependant un délai de transition de 2 années – jusqu’au 31.08.2014 – pendant lequel les lampes claires > 7W peuvent être mises en circulation. Celles-ci doivent correspondre à la catégorie d’efficacité énergétique C.
Durant cette période, les lampes en stock peuvent être utilisées.
Après le délai de transition de 2 années, la mise sur le marché de ces lampes ne sera plus permise et sera en conséquence passible d’une peine.