Fonds en faveur de la formation professionnelle USIE
En vertu de l’art. 60, al. 3 de la Loi sur la formation professionnelle et l’Arrêté du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 concernant la déclaration de force obligatoire du règlement relatif au Fonds en faveur de la formation professionnelle (FFP) USIE, les employeurs non organisés doivent, à partir de janvier 2006, participer au coûts de la formation professionnelle.
Nous percevons les cotisations en nous appuyant sur la déclaration de l’entreprise. Elle transmet à l’USIE les indications nécessaires à l'aide du formulaire de déclaration.
Sur la base de la déclaration les entreprises recevront une facture.
Pour de plus amples informations, les liens ci-dessous vous relieront aux documents y relatifs.
Réponses à vos questions les plus fréquentes (FAQ)
Formulaire de déclaration 2013 (Nom d'utilisateur & Mot de passe nécessaire)
 | Loi sur la formation professionnelle (LFPr), art. 60 Art. 60 de la Loi sur la formation professionnelle (LFPr), RS 412.10 |
| Déclaration de force obligatoire du FFP USIE Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire du Fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE) du 2 décembre 2005. |
| Règlement concernant le Fonds de l’USIE en faveur de la formation professionnelle |
| Renseignements: | Mme Franziska Sollberger |
| Tél. 044 444 17 41 | |
| E-Mail:ffp@usie.ch |